Règlement (CE) 1442/98 du 6 juillet 1998 concernant le montant maximal de la participation financière de la Communauté à verser aux États membres concernés
Règlement (CE) 1442/98 du 6 juillet 1998 concernant le montant maximal de la participation financière de la Communauté à verser aux États membres concernésAbrogé
Version7 juillet 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1442/98 de la Commission du 6 juillet 1998 concernant le montant maximal de la participation financière de la Communauté à verser aux États membres concernés conformément au règlement (CE) no 723/97 du Conseil |
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Version du 7 juillet 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (1), et notamment son article 1er et son article 4,
vu le règlement (CE) n° 1780/97 de la Commission (2) fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 723/97, et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: