Règlement (CEE) 3473/82 du 23 décembre 1982 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3389/81 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti
Règlement (CEE) 3473/82 du 23 décembre 1982 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3389/81 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur vitiAbrogé
Version24 décembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3473/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3389/81 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole |
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Version du 24 décembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) no 2009/81 (4), et notamment son article 6 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: