Règlement d’exécution (UE) 2023/2230 du 25 octobre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2230 du 25 octobre 2023Abrogé
Version27 octobre 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2230 de la Commission du 25 octobre 2023 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie |
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Texte du document
Version du 27 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: