Règlement (CEE) 2772/85 du 1er octobre 1985 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays
Règlement (CEE) 2772/85 du 1er octobre 1985 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version3 octobre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2772/85 de la Commission, du 1er octobre 1985, concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 3 octobre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: