Règlement d’exécution (UE) 2022/2482 du 12 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2482 du 12 décembre 2022
Version8 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2482 de la Commission du 12 décembre 2022 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Comtés Rhodaniens» (IGP)] |
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Texte du document
Version du 8 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,
considérant ce qui suit: