Règlement (UE) 2017/2393 du 13 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux |
Décisions • 26
1. CJUE, n° C-830/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C.J. contre Région wallonne, 4 février 2021
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[…] Le considérant 1 du règlement (UE) 2017/2393 ( 8 ) énonce : […] ( 8 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, […]
2. CJUE, n° C-239/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 avril 2024
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[…] Les articles 31 et 32 du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017,
3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 24 août 2022, n° 1906384
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 2017/2393 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2017 modifiant notamment les règlements (UE) nos 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) nos 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Commentaires • 7
[…] [9] Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
Vous écarterez sans trop de difficultés la plupart des moyens de la requête. 5 L'article 152.1 bis du règlement OCM, issu du Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, conditionne également les dérogations au droit de la concurrence qu'il prévoit à la reconnaissance de l'OP. 6 Une telle décision n'ayant pas non plus un caractère réglementaire depuis le resserrement entraîné par la jurisprudence Institut d'ostéopathie de Bordeaux (CE, 19 février 2021, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon, […]