Règlement d'exécution (UE) 2015/1350 du 3 août 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1350 du 3 août 2015Abrogé
Version6 août 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1350 de la Commission du 3 août 2015 portant modification du règlement d'exécution (UE) n° 461/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde |
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Texte du document
Version du 6 août 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (le règlement de base), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur