Règlement (CE) 973/2005 du 24 juin 2005
Règlement (CE) 973/2005 du 24 juin 2005
Version25 juin 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 973/2005 de la Commission du 24 juin 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2005 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation |
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Version du 25 juin 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 716/2005 de la Commission du 12 mai 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006) (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: