Règlement (CEE) 3507/89 du 23 novembre 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3507/89 de la Commission du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3137/82 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche ainsi que le règlement (CEE) n° 3321/82 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 13 paragraphe 7 et son article 14 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 2202/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une compensation financière pour certains produits de la pêche (3),
vu le règlement (CEE) no 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3469/88 (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: