Règlement (CE) 2503/97 du 15 décembre 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries
Règlement (CE) 2503/97 du 15 décembre 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheriesAbrogé
Version17 décembre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2503/97 de la Commission du 15 décembre 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries |
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Version du 17 décembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 4 deuxième tiret,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: