Règlement (CE) 3384/94 du 21 décembre 1994 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, règlement d'applicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, règlement d'application |
Décisions • 6
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[…] 237 À cet égard, il convient de relever que ladite disposition a été introduite par le règlement n° 447/98, lequel a abrogé le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 377, p. 1) à la suite de l'adoption du règlement n° 1310/97. […]
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[…] 50 Bien que cette jurisprudence ait été élaborée dans des affaires concernant les procédures menées en application des articles 85 et 86 du traité, la requérante soutient toutefois que le principe de la protection des droits de la défense, appliqué aux procédures engagées au titre du règlement n_ 4064/89, ne peut se traduire par un droit d'accès aux documents du dossier de la Commission qui serait de moindre importance. En effet, l'article 18 du règlement n_ 4064/89, de même que l'article 13 du règlement (CE) n_ 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n_ 4064/89, (JO L 377 p. 1, […]
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[…] 138 À cet égard, il convient de relever que ladite disposition a été introduite par le règlement n° 447/98, lequel a abrogé le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 377, p. 1), à la suite de l'adoption du règlement n° 1310/97. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord sur l'Espace économique européen,
vu le règlement (CEE) no 4064/89 du conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 23,
vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) no 4056/86 du conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2410/92 (6), et notamment son article 19,
après consultation du comité consultatif en matière de concentrations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I NOTIFICATIONS