Règlement d’exécution (UE) 1331/2011 du 14 décembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1331/2011 du Conseil du 14 décembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Le caractère définitif du droit anti-dumping a été institué par un Règlement d'Exécution (UE) n° 1331/2011 du Conseil Européen du 14 décembre 2011, avec à son article 1-2 un taux porté à 71,9 %. […]
—
[…] Le règlement d'exécution 2018/330, qui a été adopté à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, maintient les droits antidumping qui avaient été initialement institués sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil, du 14 décembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (JO 2011, L 336, p. 6).
—
[…] (1) Règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil, du 14 décembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (JO L 336, p. 6).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition soumise par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES