Règlement (CEE) 1687/76 du 30 juin 1976 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention |
Décisions • 15
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[…] Par ailleurs, le règlement (CEE) n 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1986, établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention (JO L 90, p. 1), adopté en vertu des dispositions d' habilitation figurant dans les règlements de base portant organisation commune des marchés agricoles, établit des mesures visant à contrôler l' utilisation et la destination des produits provenant de l' intervention. […]
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[…] 8 ces reglements prevoient que la vente doit avoir lieu conformement aux dispositions du reglement n* 985/81 de la commission, du 9 avril 1981, portant modalites d' application de la vente de viandes bovines congelees provenant des stocks d' intervention et destinees a etre exportees, et modifiant le reglement n* 1687/76 ( jo l 99, […] son article 3, paragraphe 2, dispose que la caution est liberee lorsque est apportee la preuve prevue a l' article 12 du reglement n* 1687/76 de la commission, du 30 juin 1976, etablissant les modalites communes de controle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention ( jo l 190, p . 1 ).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 13 bis du règlement n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention ( JO L 190, p . 1 ), article ajouté à ce règlement par le règlement n° 45/84 de la Commission, du 6 janvier 1984, modifiant le règlement n° 1687/76 ( JO L 7, p . 5 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS ( CEE ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :