Règlement d’exécution (UE) 1185/2010 du 13 décembre 2010 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009
Règlement d’exécution (UE) 1185/2010 du 13 décembre 2010 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009Abrogé
Version17 décembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1185/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009 |
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Version du 17 décembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1, son article 18 et son article 22, paragraphes 1, 2 et 3,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur