Règlement (CEE) 3714/84 du 21 décembre 1984 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l' alimentation des animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3714/84 de la Commission du 21 décembre 1984 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l' alimentation des animaux |
Décisions • 2
—
[…] A la suite de l' introduction du régime différencié d' aide au lait en poudre écrémé, la Commission avait adopté le règlement ( CEE ) n° 3714/84, du 21 décembre 1984, relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l' alimentation des animaux ( JO 1984, L 341, p . 65 ). En son article 1er, ce règlement prévoyait une aide spéciale pour la matière grasse du lait écrémé en poudre visé à l' article 2, paragraphe 1, sous e ) et f ), du règlement ( CEE ) n° 986/68, et contenant au moins 10 % de matière grasse du lait .
—
[…] Par la suite, l' accroissement des excedents de matieres grasses butyriques a amene le conseil a instaurer un regime particulier d' aide en vue d' encourager la transformation du lait en poudre a teneur elevee en matieres grasses . a cet effet, il a, par le reglement n* 2128/84 du 17 juillet 1984, ( jo l 196, p . 6 ), modifie son reglement n* 986/68, precite . la commission a alors elle-meme arrete le reglement n* 3714/84, du 21 decembre 1984, qui determine les modalites d' octroi de cette aide ( jo l 341, p . 65 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3 et son article 28,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1004/84 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,
preuve de la vente à un fabricant d'aliments pour animaux et de la constitution d'une caution de transformation par ce dernier peuvent constituer des garanties satisfaisantes;
considérant toutefois que, afin de permettre à l'industrie de transformation de s'approvisionner dans certaines situations particulières, il se révèle opportun, en dehors de la procédure d'adjudication, de fixer un montant d'aide déterminé; que ce dernier doit être établi de façon à assurer toutefois la priorité à la procédure de l'adjudication;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Aide au lait en poudre partiellement écrémé