Le règlement financier applicable au Bureau d'appui est arrêté par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Il ne s'écarte du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11) que si les exigences spécifiques du fonctionnement du Bureau d'appui le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Article 37 du Règlement (UE) 439/2010 du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile
Règlement (UE) 439/2010 du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile
Article 37 - Règlement financier
Version18 juin 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2010 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° T-757/20, Arrêt du Tribunal, OT contre Parlement européen, 23 mars 2022
[…] Par ailleurs, s'il est vrai que, en tant qu'ordonnateur, la requérante avait une responsabilité particulière, décrite par l'article 65, paragraphe 5, et l'article 66, paragraphe 1, du règlement financier et par l'article 44, paragraphe 1, de la décision no 20 du conseil d'administration de l'EASO, prise en application de l'article 37 du règlement no 439/2010, il convient de constater qu'elle avait été désignée comme telle le 20 avril 2017, soit quelques semaines avant de signer les notes litigieuses et, donc, qu'elle ne pouvait avoir acquis, au moment de ces signatures, une expérience importante dans le domaine des marchés publics. […]
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- 2010
- Règlement n°439/2010