Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 5 du Règlement (CE) 954/2006 du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine
Règlement (CE) 954/2006 du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine
Article 5
Version30 juin 2006
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Version16 août 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2008 |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° T-249/06, Arrêt du Tribunal, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling…
[…] L'article 5 du règlement de base est intitulé «Ouverture de la procédure». […]
2. CJUE, n° C-191/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes contre Interpipe Nikopolsky…
[…] b) Sur les huit branches du deuxième moyen du pourvoi incident, tirées d'erreurs de droit ayant entaché l'examen de la violation alléguée de l'article 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, du règlement de base […] ( 36 ) Voir, notamment, arrêts du 6 avril 2006, General Motors/Commission (C-551/03 P, Rec. p. I-3173, point 54); du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission (C-167/04 P, Rec. p. I-8935, point 108), et du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission (C-362/05 P, Rec. p. I-4333, point 67).
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