Règlement (CE) 771/2008 du 1 er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 2 août 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 771/2008 de la Commission du 1 er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 7
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[…] « REACH – Évaluation des substances – Triclosan – Décision de l'ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Mission de la chambre de recours – Procédure contradictoire – Étendue du contrôle – Intensité du contrôle –Compétences de la chambre de recours – Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 – Article 47, paragraphe 1, […] paragraphe 1, du règlement (CE) no 771/2008 – Retard dans la présentation d'un avis scientifique »
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[…] En outre, ni les dispositions du règlement no 1907/2006, ni celles du règlement (CE) no 771/2008 de la Commission, du 1er août 2008, établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'ECHA (JO 2008, L 206, p. 5), ne contiennent de règle expresse prévoyant que ladite chambre n'est pas compétente pour examiner des moyens qui visent à démontrer l'existence d'erreurs matérielles entachant une décision de l'ECHA.
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[…] ( 2 ) Règlement (CE) no 771/2008 de la Commission, du 1er août 2008, établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques, (JO 2008, L 206, p. 5).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 93, paragraphe 4, et son article 132,
considérant ce qui suit: