Règlement (CEE) 3730/92 du 22 décembre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3730/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 579/92 établissant les modalités d' application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu dans les accords intérimaires d' association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines règles détaillées d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1),
vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines règles détaillées d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2),
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines règles détaillées d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3),
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1235/89 (5), et notamment son article 15,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1235/89, et notamment son article 15,
considérant, à la suite de l'expérience acquise par le secteur des oeufs et de la viande de volaille, qu'il n'est pas toujours possible de prendre une décision d'attribution des certificats à une date précise, il faut donc enlever du texte du règlement précité la référence à cette date;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: