1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.
2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
3. L'article 19 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale(10) s'applique en lieu et place des dispositions du paragraphe 2 si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution de ce règlement.
4. Lorsque les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 ne sont pas applicables, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de cette convention.
Section 9
Litispendance et connexité
Or, dans cette affaire « la juridiction saisie ne dispose pas de tels indices » et, par conséquent, ledit article ne fait pas obstacle à l'application de l'article 5, point 3 du règlement n° 44/2001 qui concerne les règles de compétence afférente à la matière délictuelle ou quasi délictuelle. […] Il est connu que l'ensemble des dispositions du règlement n° 44/2001 et en particulier l'article 26, paragraphe 2[2], se fondent sur l'idée du respect des droits de la défense[3]. Or la « signification par voie de publication peut restreindre les droits de la défense du défendeur ». […]
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