Règlement (CE) 1305/2002 du 18 juillet 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1305/2002 de la Commission du 18 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1115/2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2002 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002 ainsi que les quantités disponibles pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2002 prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 1115/2002 de la Commission(3) sont inexactes à cause d'une information erronée fournie par un État membre. Il est nécessaire de modifier l'article 1er et l'annexe dudit règlement.
(2) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2002 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: