Règlement délégué (UE) 2022/682 du 25 février 2022
Règlement délégué (UE) 2022/682 du 25 février 2022
Version29 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/682 de la Commission du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique |
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Texte du document
Version du 29 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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