Règlement (CEE) 1365/80 du 5 juin 1980Abrogé

Version5 juin 1980

Version abrogée

Entrée en vigueur :	5 juin 1980

Sur le règlement :

Date de signature :	5 juin 1980
Date de publication au JOUE :	5 juin 1980
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1365/80 du Conseil, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-189/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Karl Spagl contre Hauptzollamt Rosenheim, 2 octobre 1990

—

[…] Préoccupé par des excédents croissants de lait et de produits laitiers dans la Communauté, le Conseil a adopté, le 17 mai 1977, le règlement n 1078/77 ( JO L 131, p . 1 ) instituant un régime de primes au profit des producteurs s' engageant, pour une période qu' ils précisaient, […] L' admission au régime ainsi défini a été close le 15 septembre 1980 en ce qui concerne la prime de non-commercialisation et à la fin de la campagne laitière 1980/1981 en ce qui concerne la prime de reconversion (( règlement ( CEE ) n 1365/80 du Conseil modifiant le règlement n 1078/77 ( JO L 140, p . 18 ) )).

2. CJCE, n° C-264/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heinrich Wehrs contre Hauptzollamt Lüneburg, 21 mai 1992

—

[…] (27) La disposition était limitée pour les nouveaux demandeurs au 15 septembre 1980 pour la prime de non-commercialisation et à la fin de la campagne 1980/1981 pour la prime de reconversion: article 1er du règlement (CEE) n 1365/80 du Conseil, portant modification du règlement n 1078/77 (JO L 140, p. 18).

3. CJCE, n° C-215/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friedel Eddelbüttel contre Bezirksregierung Lüneburg, 23 octobre 1990

—

[…] 21 . Dès lors, la véritable question qui se pose est celle de savoir comment déterminer si le nombre de vaches est « approprié » dans un cas où la capacité de tout ou partie de celles composant le cheptel ne peut être établie . Dans la mesure où l' admission au bénéfice du système de reconversion ne peut plus être demandée depuis la fin de l' année laitière 1980/1981 ( règlement ( CEE ) n° 1365/80 du Conseil ( JO L 140, p . 18 ) )), cette question ne devrait pas avoir d' incidence sur des affaires ultérieures . En tout état de cause, il suffit, à notre avis, que la Cour fournisse une orientation générale sur cette question, en laissant le soin à la juridiction nationale de déterminer la méthode de calcul exacte .

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Version du 5 juin 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1270/79 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1980