1 . L ' ARTICLE 6 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE

A ) LE FOURNISSEUR OU UNE ENTREPRISE LIEE A LUI IMPOSENT AU REVENDEUR DES OBLIGATIONS D ' ACHAT EXCLUSIF PORTANT SUR D ' AUTRES PRODUITS QUE LES BOISSONS OU SUR DES SERVICES ;

B ) LE FOURNISSEUR RESTREINT LA LIBERTE DU REVENDEUR D ' ACHETER A UNE ENTREPRISE DE SON CHOIX , SOIT DES PRODUITS QUI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF NI D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE , SOIT DES SERVICES ;

C ) L ' ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE , OU POUR UNE DUREE EXCEDANT CINQ ANS DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF CONCERNE CERTAINES BIERES ET CERTAINES AUTRES BOISSONS ;

D ) L ' ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU POUR UNE DUREE EXCEDANT DIX ANS DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF NE CONCERNE QUE CERTAINES BIERES ;

E ) LE FOURNISSEUR OBLIGE LE REVENDEUR A IMPOSER A SON SUCCESSEUR DE REPRENDRE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE LE REVENDEUR EST ENCORE TENU .

2 . LORSQUE L ' ACCORD CONCERNE UN DEBIT DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR A DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR OU DONT IL LUI A CONFERE LA JOUISSANCE EN DROIT OU EN FAIT , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT EN OUTRE APPLICABLES :

A ) PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) , LES OBLIGATIONS D ' ACHAT EXCLUSIF ET LES INTERDICTIONS DE CONCURRENCE , VISEES PAR LE PRESENT TITRE , PEUVENT ETRE IMPOSEES AU REVENDEUR PENDANT TOUTE LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL EXPLOITE EFFECTIVEMENT LE DEBIT DE BOISSONS ;

B ) L ' ACCORD DOIT PREVOIR LE DROIT POUR LE REVENDEUR D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES

- LES BOISSONS , A L ' EXCEPTION DE LA BIERE , LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD , LORSQUE CES ENTREPRISES LES OFFRENT A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES ET QUE LE FOURNISSEUR N ' OFFRE PAS CES CONDITIONS ,

- LES BOISSONS , A L ' EXCEPTION DE LA BIERE , QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD LORSQUE LE FOURNISSEUR NE LES OFFRE PAS .