RÈGLEMENT (CEE) 3633/91 du 13 décembre 1991
RÈGLEMENT (CEE) 3633/91 du 13 décembre 1991Abrogé
Version17 décembre 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 3633/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin # |
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Version du 17 décembre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4003/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: