Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du 28 janvier 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du 28 janvier 2020
Version28 janvier 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseil du 28 janvier 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
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Texte du document
Version du 28 janvier 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: