Règlement (CEE) 1498/76 du 25 juin 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1498/76 de la Commission, du 25 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 4
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[…] Le règlement no 1498/76 de la Commission du 25 juin 1976 a ajouté à l'article 11 du règlement no 1380/75 un paragraphe 5 dont l'alinéa 1 est libellé comme suit: […]
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[…] Cependant, pour éviter les abus, un certain contrôle est exercé par l'État membre importateur. Selon les dispositions de l'article 11 du règlement de la Commission no 1380/75 du 29 mai 1975 (dans la version du règlement no 1498/76 de la Commission du 25 juin 1976), prises en application de l'article 2 bis du règlement no 974/71, ce versement est surbordonné à la production de la preuve que le produit a été déclaré dans le pays d'importation, c'est-à-dire à la production de l'exemplaire de contrôle qui doit contenir les indications prescrites par l'article 11, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 1380/75, dont l'objet est de confirmer que la marchandise a bien atteint la destination prévue.
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[…] 7 en ce qui concerne l ' ec t n 5 en tant que document ' communautaire ' , s ' il est exact que sa delivrance a posteriori n ' est pas expressement prevue par le reglement n 1380/75 , celui-ci n ' en prevoit pas moins a son article 11 , paragraphe 5 , tel que modifie par le reglement n 1498/76 du 25 juin 1976 ( jo l 167 , p . 28 ), l ' octroi d ' un nouvel exemplaire de controle lorsque le premier a ete egare ' par suite de circonstances non imputables a l ' interesse ' .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :