Règlement (CE) 613/97 du 8 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 613/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz |
Décision • 1
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[…] (14) – Règlement de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36). La version du règlement n_ 3887/92 applicable au litige au principal est celle qui a été modifiée, en dernier lieu, par le règlement (CE) n_ 613/97 de la Commission, du 8 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n_ 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz (JO L 94, p. 1). Les modifications intervenues ne seront prises en considération que dans la mesure où elles ont une incidence sur la réponse à apporter à la question préjudicielle.