Règlement d’exécution (UE) 2020/1646 du 7 novembre 2020 relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États
Règlement d’exécution (UE) 2020/1646 du 7 novembre 2020 relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des ÉtatsAbrogé
Version10 novembre 2020
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1646 de la Commission du 7 novembre 2020 relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce |
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Texte du document
Version du 10 novembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: