Règlement (CE) 2204/1999 du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) No 2204/1999 de la commission du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] Elle a indiqué que les PS2 devaient être classées dans la sous-position tarifaire 9504 10 00 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1, ci-après la «NC»), dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999 (JO L 278, p. 1), en ce qui concerne les importations effectuées durant l'année 2000 et du règlement (CE) n° 2263/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000 (JO L 264, p. 1), en ce qui concerne celles effectuées durant l'année 2001.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des sous-positions 85254091 et 85254099 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par les règlements (CE) no 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998 (JO L 292, p. 1), (CE) no 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999 (JO L 278, p. 1), (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000 (JO L 264, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment ses articles 9 et 12,
- des modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (2), et du règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV :6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (3),
- des besoins d'alignement et de clarification des textes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: