Règlement (CEE) 3002/92 du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention |
Décisions • 41
Infirmation —
[…] Considérant en outre que l'établissement public FRANCEAGRIMER soutient justement que le règlement CEE n°3002/92 du 16 octobre 1992, qui est l'un des règlements CEE visés par les dix contrats, a, en son article 12.4, opéré un renvoi aux textes régissant les pénalités applicables au régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, c'est à dire, au règlement CEE 3665/87 et, plus spécialement, à son article 48 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n°3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention ; […]
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n°3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention ; […]