Règlement (CE) 744/2003 du 28 avril 2003 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce paysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 744/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), modifié par le règlement (CE) n° 1883/2002 de la Commission(2), et notamment son article 4, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe III du règlement (CE) n° 1081/2000 énumère les autorités compétentes auxquelles doivent être envoyées les informations relatives aux mesures imposées par ledit règlement.
(2) Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés. De même, suite à une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: