Règlement (CE) 694/96 du 17 avril 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 694/96 de la Commission, du 17 avril 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 13 et son article 16 paragraphes 1 et 4,
vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux de droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (3), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: