Règlement (CE) 481/2001 du 6 mars 2001 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de PologneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mars 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 481/2001 du Conseil du 6 mars 2001 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 377/2000 du Conseil(1) a été adopté dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles d'adaptation, et en particulier de la partie concernant les protocoles n° 3 respectifs des accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale.
(2) La procédure d'adoption formelle du protocole d'adaptation réglant les aspects commerciaux de l'accord européen avec la Pologne n'a pas été achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Il est dès lors nécessaire de prévoir la prolongation des concessions à titre autonome en faveur de la Pologne jusqu'au 31 décembre 2001.
(3) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).
(4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: