Règlement (CE) 1970/2006 du 22 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1970/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] Ce serait le cas même si les expérimentations étaient réalisées dans l'Union en application d'une autre réglementation de l'Union (étrangère aux produits cosmétiques) et que les données qui en résultent n'étaient jamais utilisées pour les besoins du règlement sur les produits cosmétiques. Ainsi, toutes les expérimentations animales réalisées en application du règlement (CE) no 1970/2006 ( 24 ) seraient interdites du simple fait qu'une substance quelconque est également utilisée dans des produits cosmétiques ( 25 ). Rien ne permet de penser qu'une telle interdiction des expérimentations animales, aussi large et transsectorielle, ait été envisagée par le règlement sur les produits cosmétiques, qui est un texte spécifique au secteur des produits cosmétiques ( 26 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: