Règlement d’exécution (UE) 2023/2773 du 13 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2773 du 13 décembre 2023
Version17 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2773 de la Commission du 13 décembre 2023 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne certaines dispositions relatives au FEAGA et au Feader portant sur les méthodes d’audit, le contrôle des opérations et la déclaration de gestion |
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Version du 17 décembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, son article 82 et son article 92,
considérant ce qui suit: