Règlement d’exécution (UE) 2020/424 du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non
Règlement d’exécution (UE) 2020/424 du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non
Version9 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 |
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Version du 9 avril 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: