Sauf disposition contraire dans le présent règlement ou dans le règlement délégué (UE) 2018/625, les pièces justificatives devant être utilisées dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être déposées dans toute langue officielle de l'Union. Lorsque la langue de ces documents n'est pas la langue de la procédure, telle que déterminée conformément à l'article 146 du règlement (UE) 2017/1001, l'Office peut, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'autre partie, exiger qu'une traduction soit produite, dans un délai fixé par elle, dans cette langue.
Article 24 - Dépôt de pièces justificatives dans la procédure écrite
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2018 |
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Décisions • 21
[…] 24 L'article 8, paragraphe 4, du RMUE dispose que, sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque, selon le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
[…] 22 L'article 24 du règlement d'exécution 2018/626 dispose que, sauf disposition contraire dans ce règlement ou dans le règlement délégué 2018/625, les pièces justificatives devant être utilisées dans la procédure écrite devant l'EUIPO peuvent être déposées dans toute langue officielle de l'Union. Il prévoit aussi que, lorsque la langue de ces documents n'est pas la langue de la procédure, l'EUIPO peut, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'autre partie, exiger qu'une traduction soit produite, dans un délai fixé par elle, dans cette langue.
[…] Conformément à l'article 7, paragraphe 4, du RDMUE, toute disposition du droit national applicable régissant l'acquisition de droits et l'étendue de leur protection, […] La traduction doit être produite d'office par l'opposant dans le délai fixé pour la production du document original, c'est-à-dire dans le délai imparti pour la production de preuves. L'article 7, paragraphe 4, du RDMUE établit ensuite que (soulignement ajouté) « toute autre preuve produite par l'opposant à l'appui de son opposition est soumise aux dispositions de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/626. […]
pendant 7 jours