Règlement d’exécution (UE) 785/2011 du 5 août 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 août 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 785/2011 de la Commission du 5 août 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la superficie maximale garantie admissible au bénéfice de la prime aux protéagineux |
Décision • 1
—
[…] modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 785/2011 de la Commission, du 5 août 2011, doit être interprété en ce sens qu'il n'a pas pour effet, en cas de notification tardive du déplacement de bovins à destination des pâturages d'été, lequel a lieu postérieurement au début de la période de rétention, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 81, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: