Règlement (CE) 1595/96 du 30 juillet 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1595/96 du Conseil du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles |
Décisions • 2
—
[…] 33 En outre, il convient de souligner que le règlement (CE) n_ 1595/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, modifiant le règlement n_ 1442/88 (JO L 206, p. 36), prévoit à l'article 1er, point 2, la suppression des primes d'abandon définitif pour les exploitants de superficies viticoles destinées à la production de raisins de table. Il ressort du troisième considérant dudit règlement que l'exclusion des surfaces destinées à la production de raisins de table du bénéfice des primes d'abandon était nécessaire du fait qu'après le 1er septembre 1996 ces surfaces ne sont plus incluses dans le champ d'application de l'interdiction de procéder à toute plantation nouvelle de vigne au sens de l'article 6 du règlement n_ 822/87, tel que modifié par le règlement n_ 1592/96.
—
[…] 41 Comme je l'ai souligné auparavant, l'autorisation de planter des vignes nouvelles en ce qui concerne les raisins de table à partir de 1996 correspond logiquement à la suppression de la politique de primes à l'arrachage de ce type de vignobles. C'est ce qui a été prévu par le règlement (CE) n_ 1595/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, modifiant le règlement n_ 1442/88 (24). En bonne logique, l'octroi de ces primes doit cesser dès lors qu'est adoptée une politique favorable à la production de raisins de table, qui inclut l'autorisation de plantations nouvelles (25).
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: