Règlement 20/67/CEE du 1er février 1967 relatif à certaines modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive
Règlement 20/67/CEE du 1er février 1967 relatif à certaines modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive
Version2 février 1967
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 février 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 février 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 1967 |
| Titre complet : | Règlement n 20/67/CEE de la Commission, du 1er février 1967, relatif à certaines modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-34/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Yoshida Nederland BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Friesland, 13 décembre 1978
—
[…] La notion d'origine des marchandises revêt de l'importance dans le cadre communautaire pour l'application de certaines dispositions concernant les échanges commerciaux et en particulier de certaines règles du tarif douanier commun, ainsi que pour la délivrance des certificats d'origine des marchandises exportées vers des pays tiers. C'est pourquoi, le Conseil, par le règlement 802/68 du 27 juin 1968, a introduit une définition commune de cette notion, afin de remédier aux inconvénients découlant jusqu'alors de l'absence d'une définition internationale et des différences existantes entre les réglementations nationales relatives à la détermination, au contrôle et à la certification de l'origine.
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Version du 2 février 1967 • À jour
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