Règlement d'exécution (UE) 2018/1979 du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1979 de la Commission du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/2311 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 3
—
[…] 1 Règlement d'exécution (UE) 2018/1979 de la Commission du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/2311.
—
[…] 1 Règlement d'exécution (UE) 2018/1979 de la Commission du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/2311.
—
[…] 1 Règlement d'exécution (UE) 2018/1979 de la Commission du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/2311.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1), et notamment son article 6 sexies, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: