Règlement (CE) 1350/2004 du 23 juillet 2004
Règlement (CE) 1350/2004 du 23 juillet 2004
Version24 juillet 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1350/2004 de la Commission du 23 juillet 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1143/98 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne |
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Version du 24 juillet 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1143/98 de la Commission du 2 juin 1998 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) no 1012/98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: