Règlement (UE) 2021/167 du 10 février 2021
Règlement (UE) 2021/167 du 10 février 2021
Version13 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/167 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) no 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 3
1. L'UE prend ses dispositions face au blocage de l'organe d'appel de l'OMCAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 22 février 2021
2. Litiges commerciaux : le règlement attribuant des pouvoirs renforcés pour l'UE est publiéAccès limité
Lexis Veille · 18 février 2021
3. Publication (Leb 938) – Délégation des Barreaux de France
www.dbfbruxelles.eu
Texte du document
Version du 13 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: