Règlement (CE) 3412/93 du 13 décembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 7202 41 et 7202 49, originaires des Républiques de Croatie, de Bosnie
Règlement (CE) 3412/93 du 13 décembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 7202 41 et 7202 49, originaires des Républiques de Croatie, de BosnieAbrogé
Version17 décembre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3412/93 de la Commission du 13 décembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 7202 41 et 7202 49, originaires des Républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 478/93 du Conseil |
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Version du 17 décembre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 478/93 du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 1er paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: