RÈGLEMENT (CE) 17/96 du 5 janvier 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) 17/96 du 5 janvier 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version6 janvier 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 17/96 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1996 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 février 2007, n° 06/85320
—
[…] À l'appui de ses demandes, la SARL C D E fait valoir que la bailleresse l'a fait expulser des locaux le 17 novembre 2006, par acquisition de la clause résolutoire, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 24 mars 2006, qui l'avait notamment condamnée à régler la somme de 16442, 78 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mars 2006, par versements mensuels de 1500 euros, outre les loyers courants. […]
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Version du 6 janvier 1996 • À jour
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