Règlement délégué (UE) 2022/975 du 17 mars 2022
Règlement délégué (UE) 2022/975 du 17 mars 2022
Version14 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/975 de la Commission du 17 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la prorogation du régime transitoire prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2268 en ce qui concerne la date d’application dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. PRIIP : les nouvelles règles concernant le document d'informations clés commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023Accès limité
Lexis Veille · 29 juin 2022
Texte du document
Version du 14 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: