Règlement (CE) 1968/2006 du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) |
Décisions • 2
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[…] Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit: « 1) Le règlement (CE) n o 1968/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006 , concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) est annulé. 2) Les effets du règlement n o 1968/2006 sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement adopté sur la base juridique appropriée.
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[…] Par son recours, le Parlement européen demande à la Cour d'annuler le règlement (CE) n o 1968/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006 , concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) ( JO L 409, p. 81 , ci-après le « règlement attaqué » ), au motif qu'il n'a pas été adopté sur le fondement d'une base juridique appropriée.