Règlement d'exécution (UE) 284/2014 du 21 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 284/2014 du Conseil du 21 mars 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
Décision • 1
—
[…] Par la décision d'exécution 2014/151/PESC du Conseil, du 21 mars 2014, mettant en œuvre la décision 2014/145 (JO 2014, L 86, p. 30), et par le règlement d'exécution (UE) no 284/2014 du Conseil, du 21 mars 2014, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2014, L 86, p. 27), le nom du requérant, M. Dmitrii Konstantinovich Kiselev, a été inscrit sur les listes des personnes visées par les mesures restrictives prévues par lesdits règlement et décision (ci-après les « listes en cause ») aux motifs suivants :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: