Règlement (CEE) 3618/92 du 15 décembre 1992 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
Règlement (CEE) 3618/92 du 15 décembre 1992 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériensAbrogé
Version16 décembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3618/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens |
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Version du 16 décembre 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement du Conseil (CEE) no 3976/87, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2411/92 (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: